CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : janvier 2016

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre Le Quatuor, éditeur du site «www.archivesduprésent.com » (ci-après « l’Editeur »), en ce compris les sous-sites et versions qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après ensemble dénommés « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site, à savoir tout internaute effectuant sur le Site des achats en ligne relatifs aux services de VOD et Abonnement (ci-après « les Services »).

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 121-16, L.121-17, L. 121-19 s, L. 121-21 s., L. 138 s, du code de la consommation, ainsi que des articles 1369-1, 1369-2, 1369-4, 1626 et 1641 du Code civil.

Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.

Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site www.archivesduprésent.com.

Les Services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification.

Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les Services du Site.

La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site ou à la date de sa commande effective.

Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.

L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.

Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de passer des commandes sur le site « www.archivesduprésent.com » sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication

• Article 1 – Définitions

• Article 2 – Champ d’application

• Article 3 – Informations légales - Editeur du Site

• Article 4 – Caractéristiques des Services

• Article 5 – Conditions d’accès aux Services

• Article 6 – Commandes des Documents disponibles en VOD

• Article 7 – Conditions d’Abonnement

• Article 8 – Restrictions de commandes et géolocalisation

• Article 9 – Prix et Conditions de paiement

• Article 10 – Livraison

• Article 11 – Responsabilité

• Article 12 – Garanties légales

• Article 13 – Assistance Utilisateurs

• Article 14 – Résiliation

• Article 15 – Données personnelles

• Article 16 – Propriété intellectuelle

• Article 17 – Rétractation

• Article 18 – Règlement des litiges - droit applicable

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Documents » : les contenus audiovisuels et sonores proposés sur le Site dans le cadre des offres des différents Services VOD et abonnement aux Offres

« Offres » : service de vidéo accessible sur abonnement, permettant à l’Utilisateur abonné le visionnage illimité des Documents de l’offre “Les Archives du Présent”, en streaming, sans possibilité de téléchargement.

« Service(s) » : service VOD, Service de visionnage à la demande des Documents

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent :

- Les conditions d’achat des Documents disponibles en VOD

- Les conditions de l’abonnement aux Offres

Les Documents sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.

Les Documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.

Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par « Les Archives du Présent » auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives.

Par conséquent, un professionnel accédant en son nom propre ou au nom de sa société à un Document sur le Site n’acquiert, à l’instar des particuliers, aucun droit d’exploitation, et ne peut user du Document, pareillement, qu’à des fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle de famille.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.

Préalablement à la confirmation de sa commande ou de son abonnement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de sa commande ou de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

SAS Le Quatuor

RCS de Paris n° 801 617 069

Siège social : 42 rue du Louvre Paris - 75001 Paris

Courriel à assistance@archivesdupresent.com

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services du Site se déclinent sous les formes suivantes et permettent à la demande de l’Utilisateur:

- l’achat de Documents à télécharger (Service VOD).

- l’abonnement permettant le visionnage illimité en streaming des Documents de l’Offre.

le podcast des documents pour lesquels l’Utilisateur est abonné et/ou dont il a fait l’acquisition par le Service VOD.

L’Utilisateur est informé que les Documents sont susceptibles de comporter à l’image le logo des Archives du Présent et renonce à cet égard à tout recours ou action.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d’accès aux Services du Site explicitée ci-dessous.

5.1 - Equipement nécessaire à l’accès aux Services

Services VOD

Les Services VOD du Site sont accessibles à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Explorer 10 et +, Firefox 24 et + , Chrome 29 et + , Safari 5 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 2 Go.

En cas de non-conformité du Document téléchargé, ou si pour une raison technique (autre que les dysfonctionnements dus à la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à une quelconque incompatibilité technique) l’Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement ou accéder au visionnage, il doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 13 ci-après.

5.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

5.3 - Conditions préalables

Tout accès aux Services du Site est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur (Rubrique « Mon compte »).

L’Utilisateur créant un compte propre au Site doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de ses demandes, et notamment une adresse courriel valide et un mot de passe confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations le concernant de manière sincère, exacte et complète.

L’adresse courriel et le mot de passe sont les identifiants de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout moment à son compte à partir du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’Utilisateur peut par ailleurs modifier son mot de passe ainsi que toutes les autres informations renseignées dans son compte, à tout moment, en accédant à la rubrique « Mon compte > Mes informations ».

En cas d’utilisation non autorisée de son compte et de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service assistance utilisateurs mentionné à l’article 13.

Les données personnelles nécessaires à la création d’un compte sont traitées dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

ARTICLE 6 – COMMANDES DES DOCUMENTS DISPONIBLES EN VOD

Les commandes sont passées sur le Site, en français.

A l’issue de la procédure de commande et avant sa conclusion définitive, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.

La commande est définitive dès que l’Utilisateur a validé le paiement.

Le transfert de propriété d’une commande est toutefois subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.

Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par l’Editeur.

L’historique et le détail des commandes de l’Utilisateur sur le Site est consultable à tout moment dans la rubrique «Tableau de Bord > Mon Compte > Mes Abonnements».

Par ailleurs, l’Editeur procède, conformément à la loi, à l’archivage des commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € et les conserve pendant un délai de 10 ans.

L’Utilisateur peut y accéder, sur demande auprès de l’Editeur, pendant ce délai.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

La procédure d’abonnement est effectuée sur le Site, en français.

A l’issue de la procédure d’abonnement, un récapitulatif s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler sa demande d’abonnement.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’abonnement d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte bancaire expirée, d’absence de règlement constatée sur une commande ou un abonnement antérieur ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’abonnement « Offre Découverte » est souscrit pour une durée de trois (3) mois de date à date.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.

En cas de souscription d’un Abonnement Annuel, l’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an de date à date.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de (1) an, sauf dénonciation manifestée par l’Utilisateur avant la date d’échéance annuelle en cliquant sur « Me désabonner » dans la rubrique « Mon Compte > Mes Informations > Désactiver votre compte». Dans ce cas, L’Utilisateur n’aura plus accès aux fonctionnalités payantes du Site

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.

ARTICLE 8 - RESTRICTIONS DE COMMANDE ET GEOLOCALISATION

L’Editeur vérifie à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur si le territoire depuis lequel il se connecte au Site est conforme aux territoires disponibles pour les Documents et/ou le service choisi. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède au Site ne fait pas partie des territoires autorisés pour ces Documents et/ ou le service choisi, l’Editeur en informera l’Utilisateur qui ne pourra procéder à la commande des Documents concernés.

D’une façon générale, les conditions d’utilisation des Documents ont été définies en conciliant au mieux les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Documents et sont susceptibles de varier pour des raisons technologiques et/ou juridiques. La disponibilité des Documents selon les territoires ou au titre de l’un ou l’autre des Services du Site est donc susceptible de varier.

ARTICLE 9 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Prix

Le prix des Documents est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la notice de présentation de chaque Document.

L’Utilisateur est informé de ces prix dès le début du processus de commande.

La facturation s’opère sur la base des prix en vigueur au moment de la commande, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

Le tarif mensuel de l’abonnement est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l’abonnement, sera notifiée par courrier électronique à l’Abonné au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

9.2 – Conditions de paiement

En cas de paiement par carte, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.

Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.

Services VOD

Le paiement est exigible immédiatement dès la prise de commande.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB).

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total de sa facture, TVA incluse.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement des coordonnées bancaires ayant servi au paiement de sa commande par notre partenaire financier.

Abonnement aux offres

L’abonnement aux « Offre Annuelle », « Offre Découverte », « Offre de Lancement » est payable d’avance chaque mois, par prélèvement mensuel. Le règlement s’effectue par Carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB) uniquement.

Le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle.

Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

Tout mois commencé est dû.

L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à hauteur du montant mensuel TTC de l’abonnement choisi.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Visionnage des Documents disponibles en VOD

Après paiement de la commande, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique « Mon Compte » pour visionner les Documents.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et en particulier des Documents qu’il visionne.

Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du service.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit. Les Services pourront faire l’objet d’une interruption momentanée en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et la garantie de conformité (art. L. 211-4 et s. Code consommation), les Documents défectueux, incomplets ou non conformes à la commande seront remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, l’Utilisateur doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 13.

Il est rappelé que l’Editeur n’est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE UTILISATEURS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Services ou aux commandes l’Utilisateur doit s’adresser au Service d’assistance Utilisateurs, accessible

Par courriel à assistance@archivesdupresent.com

Via l’onglet « Contact » du Site

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes existant éventuellement au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur si l’Utilisateur y a préalablement consenti.

La validation d’une commande implique l’acceptation par l’Utilisateur

- de la collecte de ses données personnelles.

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de assistance@archivesdupresent.com

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse postale, et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.

L’Utilisateur peut également demander à ne plus recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur en cochant la case de désinscription figurant dans la rubrique : «Tableau de Bord >Mon Compte > Mes Informations > Newsletter »

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les droits sur les Documents disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou réservés par leur titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Documents.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 - Service VOD

En application de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de commande d’une vidéo à la demande sans abonnement, sauf problème technique dû à l’Editeur, en raison du temps limité de visionnage.

17.2 – Abonnement aux différentes « Offres »

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de souscription de l’abonnement pour user de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué à l’article 12 en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis, le cas échéant, rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.

Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : janvier 2016